J.O. 233 du 6 octobre 2005
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Arrêté du 30 septembre 2005 portant création d'un comité des risques
NOR : DEFD0501363A
La ministre de la défense,
Vu la loi no 2003-1312 du 31 décembre 2003 (loi de finances rectificative pour 2003), et notamment l'article 86,
Arrête :
Article 1
Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2007, un comité des risques financiers liés aux variations des cours des produits pétroliers, chargé d'étudier et de proposer au ministre de la défense une stratégie de couverture financière des approvisionnements en produits pétroliers et de contrôler sa mise en oeuvre.
Les attributions de ce comité sont les suivantes :
a) Proposer la stratégie de couverture financière contre les risques de variation des prix des produits pétroliers à partir de la stratégie d'approvisionnement des armées :
- en participant à l'élaboration des hypothèses budgétaires du poste carburant ;
- en définissant l'horizon temporel de la mise en oeuvre de la stratégie ;
- en vérifiant que le plafond du budget de couverture est adapté au marché du pétrole ;
- en définissant les relations avec les contreparties par la mise en place ou non d'appels de marges ;
b) Examiner la mise en oeuvre de la stratégie de couverture en contrôlant :
- l'adéquation du niveau de couverture aux approvisionnements effectivement réalisés et prévisibles afin d'éviter toute sur-couverture ;
- le respect du budget primes lors de la mise en oeuvre de la stratégie de couverture financière ;
c) Mettre en place un dispositif de surveillance de l'évolution des cours du marché pétrolier et des taux de couverture :
- en définissant des niveaux d'alerte sur les cours ;
- en fixant des procédures de débouclage des positions.
L'ordonnateur du service des essences des armées et son comptable assignataire, la direction des affaires financières et le contrôle général des armées informent le comité de l'exécution de la politique de couverture, selon une périodicité définie par le président du comité.Article 2
Le comité est présidé par le directeur des affaires financières du ministère de la défense ou son représentant.
Il comprend :
- un membre désigné par le chef d'état-major des armées ;
- un membre désigné par le chef du contrôle général des armées ;
- un membre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre ;
- un membre désigné par le chef d'état-major de la marine ;
- un membre désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
- un membre désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur central du service des essences des armées.Article 3
Le président du comité peut inviter toute personne qualifiée pour l'assister dans le cadre des missions du comité.
Le comité se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
La direction des affaires financières assure le secrétariat du comité des risques, qui dispose de crédits prévus à cet effet.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2005.
Michèle Alliot-Marie